Qu’est-ce que le démarchage bancaire ou financier ?

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source : Tout savoir sur le démarchage financier

Est considéré comme démarchage tout contact effectué dans un lieu n’étant pas destiné à la commercialisation du produit avancé.
Ces démarches incluent le contact physique, le contact par courrier postal ou électronique ainsi que le contact téléphonique. Ces démarches peuvent être faites dans la rue, sur le lieu de travail ou au domicile de la personne démarchée.
Dans le cadre bancaire ou financier, si la personne est abordée dans l’enceinte d’une banque, le cadre étant destiné à la commercialisation de tels produits, cette approche physique n’est pas considérée comme du démarchage.

Sont autorisées au démarchage les personnes physiques employés par un établissement ou organisme de crédit tels qu’une banque, entreprise d’assurance, le Trésor Public ou la Banque de France. Mais également les indépendants comme les conseillers en investissements financiers (CIF) et conseillers en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) enregistrés auprès des organismes compétents. La liste des personnes morales ou physiques figure dans le code monétaire et financier à l’article L.341-3.

Pour être démarcheur il faut remplir les conditions d’âge, de compétence et d’honorabilité. C’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être titulaire du baccalauréat ou d’une formation adaptée aux opérations de démarchage, ou d’une expérience professionnelle de 2 ans dans le domaine.
Ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer, temporaire ou définitive, ni d’une peine d’emprisonnement ferme ou supérieure à 6 mois avec sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption ou crime.
Le démarcheur doit posséder une carte de démarcheur, donc être enregistré dans le fichier des démarcheurs et posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle. Le démarcheur doit présenter sa carte à la personne démarchée lors de tout contact.

Un démarcheur peut avoir plusieurs mandats car il peut être lié à plusieurs entreprises ou organismes. Ce mandat est nominatif, a une durée de 2 ans et peut être renouvelable.

Un démarcheur ne peut proposer des produits financiers dont le risque maximum n’est pas connu ou moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant du placement à l’exception des parts de SCPI.
Il ne peut proposer des produits financiers non autorisés à la commercialisation en France.

Un démarcheur est tenu de s’informer de la situation financière de la personne qu’il démarche ainsi que de ses objectifs d’investissement avant de lui proposer, d’une manière claire et compréhensible, ses produits ou services.
Il doit également fournir ses coordonnées professionnelles, les documents d’information et le prix total dû par le démarché s’il y a entente. En aucun cas le démarcheur ne peut recevoir de fonds de la personne démarchée.

La personne démarchée a un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation débute à la date de la signature et n’entraîne pas de pénalités ni de justification. Pour certains produits comme les OPCVM ou services d’investissement le délai de rétractation peut être de 48 heures.

Références dans le code monétaire et financier

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